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Interpellation N° : I5400172


Législature54
Session 201520160

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "le rapport linguistique du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les pouvoirs locaux à Bruxelles au cours de l'année 2015" (n° 172).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 29/09/2016
Date discussion 19/10/2016

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20161027

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0514, P.37
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB
Vote : 19/10/2016 0(+) 0(-) 0(0) = 0
Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Veli Yüksel - CD&V
Vote : 27/10/2016 83(+) 48(-) 0(0) = 131
Document Motion   54M00172
Descripteurs EurovocADMINISTRATION LOCALE | POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
Analyse des annales I5400172

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