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Interpellation N° : I5400190


Législature54
Session 201620170

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "la prise de mesures disciplinaires à l'encontre du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert pour infractions répétées à la législation linguistique" (n° 190).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 24/11/2016
Date discussion 11/01/2017

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20170119

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0561, P.5
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Johan Klaps - N-VA
Vote : 19/01/2017 79(+) 51(-) 0(0) = 130
Document Motion   54M00190
Descripteurs EurovocCOMMUNE | PUBLICATION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
Analyse des annales I5400190

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