.

Interpellation N° : I5400197


Législature54
Session 201620170

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "les avis inacceptables rendus par la Commission permanente de contrôle linguistique en ce qui concerne certains services régionaux qui relèvent de l'article 35, § 1er, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative" (n° 197).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 26/01/2017
Date discussion 08/02/2017

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20170216

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0588, P.1
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Veerle Heeren - CD&V
Vote : 16/02/2017 87(+) 54(-) 0(0) = 141
Document Motion   54M00197
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | POUVOIRS PUBLICS | EMPLOI DES LANGUES
Analyse des annales I5400197

Fiche complète