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Interpellation N° : I5400227


Législature54
Session 201620170

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "le rapport annuel du vice-gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les infractions à la législation linguistique commises par les administrations locales bruxelloises en 2016" (n° 227).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 21/09/2017
Date discussion 13/09/2017

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20170921

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0722, P.7
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Koen Metsu - N-VA
Vote : 21/09/2017 79(+) 45(-) 3(0) = 127
Document Motion   54M00227
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | INFRACTION | PERSONNEL | RAPPORT | RECRUTEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES
Analyse des annales I5400227

Fiche complète