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Interpellation N° : I5400234


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "le recours à des détectives privés pour détecter les auteurs de fraude au revenu d'intégration" (n° 234).

Auteur(s)

Alain, Top, sp.a,

Date d'annonce en plénière 19/10/2017
Date discussion 25/10/2017

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20171109

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0759, P.1
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Alain Top - sp.a

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Koenraad Degroote - N-VA
Vote : 09/11/2017 73(+) 48(-) 7(0) = 128
Document Motion   54M00234
Descripteurs EurovocFRAUDE | LEGISLATION | POLITIQUE SOCIALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Mots-clés libres DETECTIVE
Analyse des annales I5400234

Fiche complète