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Interpellation N° : I5400249


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "la discrimination dont sont victimes les juges de paix de Bruxelles et Hal-Vilvorde et sur le mécontentement qui en résulte" (n° 249).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 25/01/2018
Date discussion 31/01/2018

Réunion

Justice

Situation

01 TERMINEE 20180208

Ministre interrogé

Koen, Geens, CD&V,
Ministre de la Justice

Compte rendu intégral

c0808, P.1
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Servais Verherstraeten - CD&V
Jean-Jacques Flahaux - MR
Goedele Uyttersprot - N-VA
Vote : 08/02/2018 73(+) 49(-) 4(0) = 126
Document Motion   54M00249
Descripteurs EurovocREGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | BUDGET | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE
Analyse des annales I5400249

Fiche complète