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Interpellation N° : I5400257


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la condamnation de l'Etat belge à créer un fonds pour indemniser les victimes du Softenon" (n° 257).

Auteur(s)

Catherine, Fonck, cdH,

Date d'annonce en plénière 29/03/2018
Date discussion 02/05/2018

Réunion

Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société

Situation

01 TERMINEE 20180509

Ministre interrogé

Maggie, De Block, Open Vld,
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Compte rendu intégral

c0883, P.6
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Catherine Fonck - cdH

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Dirk Janssens - Open Vld
Vote : 09/05/2018 73(+) 43(-) 3(0) = 119
Document Motion   54M00257
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | MEDICAMENT | MALADIE CONGENITALE | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres FONDS SOCIAL
Analyse des annales I5400257

Fiche complète