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Interpellation N° : I5400269


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste sur "les exigences liées à la vente des bandes de fréquences mobiles" (n° 269).

Auteur(s)

Catherine, Fonck, cdH,

Date d'annonce en plénière 07/06/2018
Date discussion 10/07/2018

Réunion

Infrastructure, Communications et Entreprises publiques

Situation

01 TERMINEE 20180719

Ministre interrogé

Alexander, De Croo, Open Vld,
Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Compte rendu intégral

c0945, P.19
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Catherine Fonck - cdH

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Peter Dedecker - N-VA
Jean-Jacques Flahaux - MR
Vote : 19/07/2018 74(+) 55(-) 1(0) = 130
Document Motion   54M00269
Descripteurs EurovocRESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION | TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION | INTERNET | TELEPHONE MOBILE
Analyse des annales I5400269

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