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Interpellation N° : I5400280


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de Mme Catherine Fonck au Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "la détention dans les centres fermés des familles avec enfants" (n° 280).

Auteur(s)

Catherine, Fonck, cdH,

Date d'annonce en plénière 20/09/2018
Date discussion 19/09/2018

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20180926

Ministre interrogé

Theo, Francken, N-VA,
Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Compte rendu intégral

c0961, P.1
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Catherine Fonck - cdH

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Sarah Smeyers - N-VA
Koenraad Degroote - N-VA
Vote : 26/09/2018 74(+) 51(-) 0(0) = 125
Document Motion   54M00280
Descripteurs EurovocENFANT | FAMILLE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES
Analyse des annales I5400280

Fiche complète