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Interpellation N° : I5400283


Législature54
Session 201720180

Titre

Interpellation de Monsieur Dirk Van der Maelen au ministre des Finances chargé de la lutte contre la fraude fiscale sur "sur une baisse de la TVA à 6% pour l'électricité" (n° 283).

Auteur(s)

Dirk, Van der Maelen, sp.a,

Date d'annonce en plénière 04/10/2018
Date discussion 03/10/2018

Réunion

Finances et Budget

Situation

01 TERMINEE 20181010

Ministre interrogé

Johan, Van Overtveldt, N-VA,
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Compte rendu intégral

c0975, P.9
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Dirk Van der Maelen - sp.a

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Eric Van Rompuy - CD&V
Johan Klaps - N-VA
Vote : 10/10/2018 81(+) 60(-) 0(0) = 141
Document Motion   54M00283
Descripteurs EurovocDROIT FISCAL | ENERGIE ELECTRIQUE | PAUVRETE | TAUX DE TVA | TVA
Analyse des annales I5400283

Fiche complète