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Document parlementaire 54K0023

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0023/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0023001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Commentaire CODE IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 - IMPOSITION DISTINCTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 12/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/03/2019
 
003  [431 Kb] 13/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | DECLARATION D'IMPOT

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