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Document parlementaire 54K0089

Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0089/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0089001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX - PARTAGE DES DROITS A LA PENSION
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 08/10/2014
 
003  [410 Kb] 11/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2015
 
004  [409 Kb] 09/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/03/2015
 
005  [410 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions