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Document parlementaire 54K0465

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0465/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0465001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 22/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT ASSOCIATIONS DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002  [408 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 27/04/2017
 
003  [427 Kb] 12/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2019
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
06/02/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   REJETE
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions