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Document parlementaire 54K0518

Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0518/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0518001   573 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire DROIT A L'ALIMENTATION - PAUVRETE - AIDE ALIMENTAIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 04/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NUTRITION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | AIDE AUX DEFAVORISES | NUTRITION | ALIMENTATION HUMAINE | PAUVRETE | DROITS SOCIAUX | BESOIN ALIMENTAIRE

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