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Document parlementaire 54K0582

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0582/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0582001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - DESIGNATION DES MEMBRES DES BUREAUX ELECTORAUX
Sous-documents
002  [409 Kb] 15/06/2017 ADDENDUM
Date de distribution 16/06/2017
 
004  [3615 Kb] 21/12/2017 AVIS
Date de distribution 28/12/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Kir, Emir PS
Calendrier 03/10/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/10/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'article 3 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution    
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | BUREAU DE VOTE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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