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Document parlementaire 54K0701

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0701/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0701001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 12/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Françoise, Schepmans MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire CRAINTE MARIAGE FORCE INTERDICTION TEMPORAIRE VOLONTAIRE SORITE TERRITOIRE
Sous-documents
002  [408 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
003  [409 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ENFANT DE MIGRANT | FEMME MIGRANTE | MARIAGE | SANCTION PENALE | MARIAGE MIXTE | COUTUMES ET TRADITIONS

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