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Document parlementaire 54K0877

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0877/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0877001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 06/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire MINEURS - JEUX DANGEREUX - INCITATION - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [409 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE

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