.

Document parlementaire 54K1037

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1037/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1037001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 28/04/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Youro, Casier sp.a (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COTEES EN BOURSE - RAPPORT SOCIAL
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssens, Dirk Open Vld
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   REJETE
Compétence 24/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | ENTREPRISE | ENTREPRISE MULTINATIONALE | FILIALE | OIT | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions