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Document parlementaire 54K1315

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1315/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1315001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 18/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire VICTIMES DE GUERRE - GRATUITE DES SOINS DE SANTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 30/09/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
003  [435 Kb] 14/10/2015 AVIS
Date de distribution 20/10/2015
CONSEIL SUPERIEUR INVALIDES DE GUERRE
 
004  [411 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | GUERRE | ORPHELIN | VICTIME DE GUERRE | SOIN DE SANTE

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