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Document parlementaire 54K1383

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte, visant à clarifier les incompatibilités inhérentes à l'exercice conjoint de la profession indépendante d'architecte et de celle d'architecte au sein d'établissements publics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1383/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1383001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 20/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire ARCHITECTE AU SEIN D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - INCOMPATIBILITES
Sous-documents
002  [410 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 17/05/2016   EN DISCUSSION
17/05/2016   EN REUNION
12/07/2016   EN DISCUSSION
Compétence 16/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE L'URBANISME
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION INDEPENDANTE | PROFESSION DE L'URBANISME

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