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Document parlementaire 54K1421

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à réduire l'attractivité des produits du tabac en instaurant une présentation neutre et uniforme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1421/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1421001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 29/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS DU TABAC - PRESENTATION NEUTRE ET UNIFORME
Sous-documents
002  [417 Kb] 05/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Gustin, Luc MR
Calendrier 19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN REUNION
04/10/2016   EN DISCUSSION
08/11/2016   EN DISCUSSION
31/01/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN DISCUSSION
12/06/2018   EN DISCUSSION
19/06/2018   EN DISCUSSION
05/02/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   REJETE
Compétence 27/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541421
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | EMBALLAGE | PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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Aperçu chronologique des réunions