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Document parlementaire 54K1633

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1633/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1633001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/2016
Date de distribution 04/02/2016
Date d'envoi 18/02/2016
Auteur(s) Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire VOITURES COUVERTES - PRESENCE D'ENFANTS - INTERDICTION DE FUMER
Sous-documents
002  [411 Kb] 25/06/2018 ADDENDUM
Date de distribution 25/06/2018
 
003  [420 Kb] 05/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
 
005  [432 Kb] 02/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0041001 (461 Kb)
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Gustin, Luc MR
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