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Document parlementaire 54K1678

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1678/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1678001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2016
Date de distribution 24/02/2016
Date d'envoi 03/03/2016
Auteur(s) Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Commentaire CONGE DE PATERNITE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE PATERNITE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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