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Document parlementaire 54K1833

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à allonger le congé de naissance et à le rendre obligatoire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1833/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1833001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 17/05/2016
Date d'envoi 19/05/2016
Auteur(s) Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - CONGE DE NAISSANCE
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 13/03/2019
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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