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Document parlementaire 54K1891

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité, la vente et l'emballage des produits du tabac.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1891/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1891001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 22/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS DU TABAC - PUBLICITE - INTERDICTION - EMBALLAGE NEUTRE
Sous-documents
002  [439 Kb] 19/06/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/2018
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRenate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [431 Kb] 30/11/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2018
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
 
004  [424 Kb] 05/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0041001 (461 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Gustin, Luc MR
Calendrier 04/10/2016   EN DISCUSSION
04/10/2016   EN REUNION
08/11/2016   EN DISCUSSION
31/01/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN DISCUSSION
12/06/2018   EN DISCUSSION
19/06/2018   EN DISCUSSION
Compétence 14/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc EMBALLAGE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME | AUTORISATION DE VENTE

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Aperçu chronologique des réunions