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Document parlementaire 54K1926

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1926/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1926001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2016
Date de distribution 27/06/2016
Date d'envoi 30/06/2016
Auteur(s) Député actuel Elio, Di Rupo PS (AUTEUR)
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire RACISME OU XENOPHOBIE - MESURES ALTERNATIVES
Sous-documents
002  [422 Kb] 05/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2019
Auteur(s) Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 05/02/2019   EN DISCUSSION
05/02/2019   EN REUNION
Compétence 23/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | XENOPHOBIE | PEINE DE SUBSTITUTION

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