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Document parlementaire 54K2133

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de cotisations sociales et de fiscalité en vue de soutenir l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2133/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2133001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2016
Date de distribution 03/11/2016
Date d'envoi 17/11/2016
Auteur(s) Député actuel David, Geerts sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Commentaire VELO ELECTRIQUE - DISPENSE COTISATIONS SOCIALES - EXONERATION FISCALE
Date de fin 05/10/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 04/10/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/10/2017
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2639001 (492 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 20/09/2017   EN DISCUSSION
20/09/2017   EN REUNION
20/09/2017   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2133002   04/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/10/2017   EN DISCUSSION
05/10/2017   EN REUNION
05/10/2017   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | MIGRATION ALTERNANTE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE

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