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Document parlementaire 54K2201

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2201/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2201001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 06/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES MORALES - MANDAT PUBLIC - INTERDICTION
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2017
 
003  [409 Kb] 07/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DROIT DES SOCIETES | EVASION FISCALE | MANDAT ELECTIF | PERSONNE MORALE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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