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Document parlementaire 54K2212

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2212/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2212001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 25/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 09/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire CONGE PRENATAL - CONGE POSTNATAL - PROLONGATION
Sous-documents
002  [926 Kb] 03/01/2019 AVIS
Date de distribution 11/01/2019
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/03/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | TRAVAIL

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