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Document parlementaire 54K2227

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2227/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2227001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2016
Date de distribution 21/12/2016
Date d'envoi 22/12/2016
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - OCTROI DU TARIF SOCIAL
Sous-documents
002  [409 Kb] 24/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 30/05/2017
 
003  [437 Kb] 20/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 24/07/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
004  [410 Kb] 10/01/2019 ADDENDUM
Date de distribution 10/01/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Casier, Youro sp.a
Calendrier 15/01/2019   EN DISCUSSION
15/01/2019   EN REUNION
15/01/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | HANDICAPE | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX REDUIT

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