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Document parlementaire 54K2299

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2299/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2299001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2017
Date de distribution 08/02/2017
Date d'envoi 16/02/2017
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - SURVEILLANCE EXECUTION LOIS
Sous-documents
002  [436 Kb] 31/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/2017
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR)
 
003  [522 Kb] 22/12/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/12/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 26/04/2017   EN DISCUSSION
26/04/2017   EN REUNION
03/10/2017   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/10/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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