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Document parlementaire 54K2306

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2306/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2306001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2017
Date de distribution 15/02/2017
Date d'envoi 23/02/2017
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire CADRE MOYEN DE LA POLICE - ACCES AUX POSTES D'OFFICIERS
Sous-documents
002  [409 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | STATUT DU PERSONNEL | CADRE MOYEN

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