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Document parlementaire 54K2446

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'occupation d'un logement habité de façon licite par une autre personne, ainsi que le fait de séjourner dans un tel logement ou de l'utiliser.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2446/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2446001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 02/05/2017
Date d'envoi 04/05/2017
Auteur(s) Député actuel Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR)
Commentaire SQUATTEURS - INCRIMINATION
Date de fin 05/10/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 04/10/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/10/2017
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1008001 (450 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 27/06/2017   EN DISCUSSION
27/06/2017   EN REUNION
04/07/2017   EN DISCUSSION
12/07/2017   EN DISCUSSION
13/07/2017   EN DISCUSSION
19/09/2017   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
19/09/2017   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2446002   04/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/10/2017   EN DISCUSSION
05/10/2017   EN REUNION
05/10/2017   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROPRIETE IMMOBILIERE | CRIME CONTRE LES BIENS | EXPULSION D'UN LOGEMENT

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