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Document parlementaire 54K2519

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2519/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2519001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 09/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire UNIA - DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA LANGUE
Sous-documents
002  [409 Kb] 22/11/2017 ADDENDUM
Date de distribution 24/11/2017
 
003  [421 Kb] 29/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2017
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION LINGUISTIQUE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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