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Document parlementaire 54K2612

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/10/2017
Documents principaux 00/000-K2612/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2612001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 13/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Date de fin 19/10/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 21/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 25/09/2017
 
003  [562 Kb] 26/09/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 27/09/2017
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
 
004  [48 Kb] 02/10/2017 FARDE
Date de distribution 18/10/2017
 
005  [471 Kb] 05/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/10/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 26/09/2017   EN DISCUSSION
26/09/2017   EN REUNION
26/09/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/09/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2017   EN DISCUSSION
19/10/2017   EN REUNION
19/10/2017   ADOPTE
Compétence 13/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | GARDE A VUE

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