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Document parlementaire 54K2644

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/10/2017
Documents principaux 00/000-K2644/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2644001   602 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/07/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/08/2017
Date d'envoi 28/07/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE-AFRIQUE DU SUD - CONJOINTS DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE
Date de fin 19/10/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 05/10/2017 FARDE
Date de distribution 05/10/2017
 
003  [411 Kb] 05/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/10/2017
 
004  [428 Kb] 19/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/10/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/10/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN REUNION
03/10/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/10/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2017   EN DISCUSSION
19/10/2017   EN REUNION
19/10/2017   ADOPTE
Compétence 28/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc AFRIQUE DU SUD | DROIT AU TRAVAIL | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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