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Document parlementaire 54K2667

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2017
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/10/2017
Documents principaux 00/000-K2667/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2667001   1446 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/09/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/09/2017
Date d'envoi 14/09/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE - PAYS-BAS - ADAPTATION DE LA FRONTIERE
Date de fin 19/10/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [484 Kb] 05/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 18/10/2017
Auteur(s) Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 05/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/10/2017
 
004  [420 Kb] 19/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/10/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 03/10/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN REUNION
03/10/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2667002   05/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2017   EN DISCUSSION
19/10/2017   EN REUNION
19/10/2017   ADOPTE
Compétence 14/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P542667
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc FRONTIERE | PAYS-BAS | ACCORD INTERNATIONAL

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