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Document parlementaire 54K2673

Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 05/10/2017
Date de la loi 22/10/2017
Date moniteur 03/11/2017
Moniteur n° 265
Documents principaux 00/000-K2673/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2673001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Laurent, Devin PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Commentaire CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HAINAUT - STRUCTURE CANTONALE
Date de fin 05/10/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [474 Kb] 26/09/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 28/09/2017
Auteur(s) Député actuel Laurent, Devin PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
 
003  [511 Kb] 28/09/2017 RAPPORT
Date de distribution 28/09/2017
Auteur(s) Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
 
004  [431 Kb] 28/09/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 28/09/2017
 
005  [495 Kb] 04/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 05/10/2017
Auteur(s) Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
 
006  [431 Kb] 04/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/10/2017
 
007  [435 Kb] 05/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/10/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Heeren, Veerle CD&V
Calendrier 26/09/2017   EN DISCUSSION
26/09/2017   EN REUNION
04/10/2017   ADOPTE
04/10/2017   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2673005   04/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/09/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
05/10/2017   EN DISCUSSION
05/10/2017   EN REUNION
05/10/2017   ADOPTE
Incident 21/09/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542673
Descripteur Eurovoc principal DECOUPAGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | PROVINCE DU HAINAUT
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions