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Document parlementaire 54K2681

Proposition de loi visant à étendre le taux de TVA réduit applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments à l'ensemble du territoire belge dans le cadre de la politique sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2681/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2681001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/2017
Date de distribution 02/10/2017
Date d'envoi 05/10/2017
Auteur(s) Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [465 Kb] 25/05/2018 AVIS
Date de distribution 18/06/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0356001 (436 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 14/03/2018   EN DISCUSSION
14/03/2018   EN REUNION
Compétence 29/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | RENOVATION URBAINE | TVA | BATIMENT

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