.

Document parlementaire 54K2686

Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2017
Documents principaux 00/000-K2686/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2686001   511 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 04/10/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 04/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Député actuel Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TELEPHONE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MERCATIQUE | TELEPHONE | PROTECTION DES DONNEES | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions