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Document parlementaire 54K2704

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 30/11/2017
Date de la loi 13/12/2017
Date moniteur 28/12/2017
Moniteur n° 311
Documents principaux 00/000-K2704/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2704001   530 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/10/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2017
Date d'envoi 11/10/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION MARCHE DE L'ELECTRICITE ET TRANSPORT - PRODUITS GAZEUX
Date de fin 30/11/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 21/11/2017 FARDE
Date de distribution 21/11/2017
 
003  [411 Kb] 21/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/11/2017
 
004  [434 Kb] 30/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/12/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 14/11/2017   EN DISCUSSION
14/11/2017   EN REUNION
14/11/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/11/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2017   EN DISCUSSION
30/11/2017   EN REUNION
30/11/2017   ADOPTE
Incident 19/10/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542704
Descripteur Eurovoc principal PRODUCTION D'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PRODUCTION D'ENERGIE | DISTRIBUTION DU GAZ

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Aperçu chronologique des réunions