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Document parlementaire 54K2718

Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 29/03/2018
Date de la loi 30/03/2018
Date moniteur 17/04/2018
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K2718/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2718001   1606 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/10/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSION SECTEUR PUBLIC - PERSONNEL NON NOMME A TITRE DEFINITIF
Date de fin 29/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [460 Kb] 07/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Galant MR (AUTEUR)
Député actuel Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
 
003  [890 Kb] 16/11/2017 RAPPORT
Date de distribution 16/11/2017
Auteur(s) Député actuel Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR)
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
004  [543 Kb] 16/11/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 16/11/2017
 
005  [542 Kb] 21/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2017
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
006  [592 Kb] 01/12/2017 RAPPORT
Date de distribution 01/12/2017
Auteur(s) Député actuel Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR)
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
007  [543 Kb] 01/12/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2017
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
008  [256 Kb] 12/02/2018 RAPPORT
Date de distribution 15/02/2018
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementJulie, de Groote (AUTEUR) 
CONFLIT D'INTERETS / BELANGENCONFLICT
 
009  [90 Kb] 22/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2018
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
010  [510 Kb] 03/04/2018 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 04/04/2018
Auteur(s) Député actuel Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR)
 
011  [546 Kb] 28/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2018
 
012  [453 Kb] 29/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/2018
Auteur(s) Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
013  [548 Kb] 29/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/04/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Thoron, Stéphanie MR
Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 24/10/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN REUNION
07/11/2017   EN DISCUSSION
22/11/2017   ADOPTE
22/11/2017   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
28/03/2018   ADOPTE
28/03/2018   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2718006   01/12/2017   20180403 54K2718010
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/03/2018   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/03/2018   EN DISCUSSION
29/03/2018   EN REUNION
29/03/2018   ADOPTE
Incident 26/10/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/03/2018   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 19/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542718
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions