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Document parlementaire 54K2742

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions "divorcé(e)" et "veuf(ve)" dans les actes administratifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2742/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2742001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 26/10/2017
Date d'envoi 09/11/2017
Auteur(s) Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Commentaire ACTES ADM. - MENTIONS "DIVORCE(E)" ET "VEUF(VE)"
Sous-documents
002  [409 Kb] 30/11/2017 ADDENDUM
Date de distribution 01/12/2017
 
003  [410 Kb] 23/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2018
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ETAT CIVIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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