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Document parlementaire 54K2769

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2769/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2769001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2017
Date de distribution 13/11/2017
Date d'envoi 23/11/2017
Auteur(s) Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Commentaire ZONES DE POLICE ET ZONES DE SECOURS REGLES DE COMPETENCE MARCHES PUBLICS
Sous-documents
002  [435 Kb] 20/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 20/02/2018 ADDENDUM
Date de distribution 23/02/2018
 
004  [451 Kb] 30/01/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2019
Auteur(s) Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
 
005  [420 Kb] 06/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/2019
Auteur(s) Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
006  [462 Kb] 14/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 14/02/2019
Auteur(s) Député actuel Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR)
 
007  [439 Kb] 14/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 20/02/2018   EN REUNION
24/04/2018   EN DISCUSSION
05/06/2018   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   ADOPTE
Rapport   54K2769006   14/02/2019  
Compétence 10/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | APPEL D'OFFRES | POLICE | PROTECTION CIVILE | POLICE LOCALE

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