.

Document parlementaire 54K2798

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2798/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2798001   964 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/12/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCES TERRITOIRE - MESURES D'ELOIGNEMENT
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | DROIT D'ASILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions