.

Document parlementaire 54K2800

Proposition de résolution visant à limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Documents principaux 00/000-K2800/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2800001   435 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire COLLABORATEURS ANCIENS MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT - LIMITATION
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | PERSONNEL | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions