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Document parlementaire 54K2809

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 01/03/2018
Date de la loi 18/03/2018
Date moniteur 26/03/2018
Moniteur n° 073
Documents principaux 00/000-K2809/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2809001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 23/01/2018
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LISTES DE MANDATS - CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES
Date de fin 01/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 20/02/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/02/2018
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
 
003  [425 Kb] 22/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/02/2018
 
004  [429 Kb] 01/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2802001 (571 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Calvo, Kristof Ecolo-Groen
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 24/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
06/02/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2809002   20/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2018   EN DISCUSSION
01/03/2018   EN REUNION
01/03/2018   ADOPTE
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542809
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions