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Document parlementaire 54K2809

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2809/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2809001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LISTES DE MANDATS - CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions