.

Document parlementaire 54K2810

Proposition de loi modifiant la législation spéciale relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, son extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle de son respect.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2810/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2810001   573 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DECLARATIONS DE MANDATS - TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions