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Document parlementaire 54K2811

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2811/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2811001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire CUMUL D'INDEMNITES PUBLIQUES - REGLE 150%
Sous-documents
002  [427 Kb] 06/12/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PRESIDENT DU PARLEMENT | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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