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Document parlementaire 54K2812

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2812/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2812001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 05/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire CUMUL D'INDEMNITES PUBLIQUES - REGLE DES 150%
Sous-documents
002  [427 Kb] 06/12/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PRESIDENT DU PARLEMENT | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS

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